Conditions générales

de vente

Préambule

Les présentes Conditions générales déterminent les conditions de commercialisation de ses produits par ENTOMO FARM, SAS au capital de 1 638 euros, immatriculée sous le numéro SIREN 801 623 158 dont le siège social est 17, rue du Commandant Charcot, 33290 Blanquefort représentée par Monsieur Grégory LOUIS en sa qualité de Président (ci-après « ENTOMO FARM »).
Dans le cas où des conditions particulières seraient conclues, elles s’appliqueront à cette vente sous réserve d’être formalisées par écrit et signées des deux parties. En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les termes contradictoires des conditions générales.

 

ENTOMO FARM ne peut être liée par aucun autre document, de quelque nature qu’il soit émanant du CLIENT ou de tout tiers qu’il n’aura pas contresigné.

 

En achetant un produit ENTOMO FARM, le CLIENT accepte d’être lié par les termes du présent contrat.

Article 1. Commandes

1.1. Pour chaque commande, ENTOMO FARM adresse au CLIENT un devis sous forme de projet de bon de commande (ci-après le Bon de commande ») comprenant les informations suivantes :

 

– description du (des) produit(s) objets de la commande ;

– quantité proposée ;

– le prix unitaire ;

– le prix total ;

– le taux de TVA applicable ;

– la date de validité ;

– la date limite de règlement ;

– la date de début de mise à disposition des produits.

 

Toute commande ne sera traitée qu’à réception du Bon de commande non modifié, comportant la signature du CLIENT accompagnée de son cachet et de la mention « lu et approuvé ».

 

1.2. ENTOMO FARM fait tous ses efforts pour fournir les produits listés dans le Bon de commande validé par le CLIENT, sous réserve que cette validation intervienne pendant la durée de validité de sa proposition.

 

Néanmoins, des événements survenant notamment entre l’émission du Devis et sa validation par le CLIENT, peuvent empêcher ENTOMO FARM de fournir tout ou partie de ces Produits ou modifier les conditions de leur livraison (tels que délais, prix etc…).

 

Dans de telles circonstances, ENTOMO FARM contactera le CLIENT afin de lui proposer de nouvelles conditions de livraison. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et ENTOMO FARM remboursera le CLIENT de toute somme versée au titre de cette commande sous 30 jours ouvrés suivant le refus exprimé par le CLIENT.

 

Ce remboursement constitue la seule obligation et responsabilité d’ENTOMO FARM vis à vis du CLIENT.

Article 2. Mise à disposition des produits

2.1. Les livraisons se font EXW depuis le lieu de fabrication stipulé sur le Bon de commande.

 

2.2. Une fois les produits prêts à être enlevés, ENTOMO FARM adresse au CLIENT un email confirmant la date de mise à disposition des produits ainsi que les jours et heures durant lesquels le retrait peut être opéré.

 

Cet email est accompagné du bordereau de livraison qui sera remis par ENTOMO FARM au CLIENT et/ou à son représentant. Ce document comporte le numéro de commande et les quantités de produits livrés.

 

2.3 Les Produits sont maintenus à disposition du CLIENT pendant une durée de 30 jours à compter de la date de notification par email de la mise à disposition (ci-après « Période de Livraison »).

 

2.4. Le CLIENT s’engage à informer ENTOMO FARM de la date et de l’heure à laquelle il envisage de (faire) retirer les produits au moins 48 heures à l’avance.

 

2.5. ENTOMO FARM fait tous ses efforts afin que ses commandes soient prêtes dans les délais stipulés au Bon de Commande. Ces délais sont toutefois estimatifs et ne constituent pas des engagements fermes.

 

Nonobstant ce qui précède, en cas de retard de livraison supérieur de 45 jours par rapport au terme de la Période de Livraison, le CLIENT sera en droit d’annuler sa commande. ENTOMO FARM sera alors tenue de rembourser au CLIENT les sommes versées au titre de cette commande sous 5 jours ouvrés suivant la confirmation de cette annulation par écrit exprimé par le CLIENT, étant précisé que le CLIENT ne pourra solliciter à ce titre quelque indemnité que ce soit.

Article 3. Transfert de propriété

Sauf mention spécifique figurant au Bon de commande :

– ENTOMO FARM conserve la propriété des produits jusqu’à complet paiement des sommes dues au titre de la commande concernée. En conséquence, le CLIENT s’engage à :

– conserver les produits dans les conditions optimales décrites par ENTOMO FARM afin d’en assurer l’intégrité et la qualité jusqu’à leur complet paiement ;

– identifier par tout marquage la réserve de propriété d’ENTOMO FARM sur les produits concernés ;

– les risques afférents aux produits sont transférés au CLIENT à compter de la plus courte des deux dates suivantes :

– la prise de possession des produits par le représentant du CLIENT dans les locaux d’ENTOMO FARM ;

– la fin de la Période de Livraison.

Article 4. Prix - Paiement

4.1. Le prix des produits commandés est stipulé au Bon de commande en euros, hors taxes et TTC, frais de transport exclus.

 

4.2. Sauf mention contraire stipulée au Bon de commande, les prix mentionnés sont établis hors frais, taxes et charges de toutes natures (frais de procédure etc…) y compris de dédouanement à l’exportation et à l’importation, qui restent à la seule charge du CLIENT.

 

4.3. Le montant figurant au bon de commande est payable exclusivement en euros :

 

– à hauteur de 30% du montant total TTC visé au bon de commande au jour de sa validation, ce règlement constituant un acompte ;

 

– le solde sous 15 jours suivant la plus courte des deux dates suivantes :

 

– la prise possession des Produits par le représentant du CLIENT dans les locaux d’ENTOMO FARM ;

 

– la fin de la Période de Livraison.

 

4.4. Tout retard de paiement donne lieu à l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, étant précisé que le taux appliqué par la Banque Centrale européenne retenu sera pour le premier semestre, le taux en vigueur au 1er janvier de l’année concernée, et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet de l’année concernée.

 

Les sommes dues par le CLIENT portent intérêt jusqu’à complet paiement.

 

Tout retard de paiement à l’échéance entraîne en outre, de plein droit, la facturation par retard constaté d’une indemnité pour frais de recouvrement, qui ne pourra être inférieure à 40 euros HT. ENTOMO FARM se réserve la possibilité d’exiger une indemnité supplémentaire dans le cas où les frais réels de recouvrement seraient supérieurs, sur présentation des justificatifs correspondants.

 

Les pénalités de retard et indemnités de recouvrement sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

Il est précisé que la non application des intérêts de retard et/ou des frais de recouvrement sur une période donnée ne peut être interprétée comme une renonciation d’ENTOMO FARM au bénéfice de la présente clause tant sur les retards de paiement ultérieurs que, rétroactivement, sur les retards précédemment constatés

Article 5. Utilisation des produits

5.1. Le CLIENT est informé que le centre de production d’ENTOMO FARM est actuellement en cours d’agrément par les autorités sanitaires françaises.

 

5.2. Le CLIENT déclare être parfaitement informé du régime légal relatif à la production, la commercialisation, l’utilisation et la consommation des farines et huiles d’insectes et s’engage à respecter strictement cette règlementation.

 

Le cas échéant, le CLIENT est invité à se reporter à la note d’information du 16 février 2016 du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt identifiée sous la référence DGAL/SDSPA/2016-128, aux références légales qui y sont visées ainsi qu’à toute disposition légale et/ou règlementaire, qui viendraient à s’y substituer.

 

Il est notamment rappelé que la règlementation actuelle ne permet pas l’alimentation d’animaux destinés à la consommation humaine au moyen de farines d’insectes.

 

5.3. Dans le cas où il souhaiterait exporter les produits acquis, le CLIENT s’engage à s’assurer que cette exportation ne viole aucune disposition légale des pays tant d’exportation que d’importation, au vue des exploitations envisagées.

 

De manière générale, le CLIENT garantit ENTOMO FARM contre tout recours de tout tiers qui résulterait d’une exploitation non autorisée des Produits commandés.

 

5.4. Le CLIENT s’engage en outre à respecter les instructions d’utilisation mentionnées sur le bon de livraison.

Article 6. Garantie

ENTOMO FARM garantit que les Produits qu’elle commercialise sont conformes aux caractéristiques décrites dans le Bon de commande.

Aucune autre garantie n’est apportée, notamment quant aux performances et l’adéquation de ces produits à une finalité particulière.

Article 7. Limitation de responsabilité

7.1. Chaque partie sera responsable des manquements vis-à-vis de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations objets des Bons de Commande, pour les seuls dommages directs et certains, exclusivement imputables à sa défaillance ou à celle de ses éventuels sous-traitant, à l’exclusion de toute autre indemnité. Sont notamment exclu des présentes l’indemnisation de tout dommage résultant de perte de chiffres d’affaire ou de bénéfices, les pertes de contrats et la réalisation de tous risques dont ENTOMO FARM n’aura pas été informé préalablement par écrit.

 

7.2. Le montant total des dommages et intérêts versés le cadre de l’exécution des présentes, ne pourra excéder, toutes causes confondues, une somme équivalente à celles effectivement perçues par le PRESTATAIRE au titre de la commande concernée par la mise en cause de sa responsabilité.

 

Dans le cas où le présent contrat couvrirait plusieurs commandes, les parties conviennent de plafonner la responsabilité d’ENTOMO FARM, toutes causes confondues, aux sommes qui lui auront été versées par le CLIENT au cours des trois mois précédant l’évènement entraînant la mise en cause de sa responsabilité.

 

7.3. Toute action ayant pour objet ou pour effet la mise en cause de la responsabilité d’ENTOMO FARM pour quelque faute que ce soit en relation avec la conclusion, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution et/ou la terminaison des prestations fournies dans le cadre de chaque Bon de Commande contracté par le CLIENT, ne pourra plus être valablement engagée plus de 12 mois suivant la date de mise à disposition des produits concernés.

Article 8. Cession

Aucune des parties ne pourra céder le présent Contrat ou toute commande y afférent, sans le consentement préalable écrit de l’autre partie.

 

ENTOMO FARM se réserve cependant le droit de transférer librement tout ou partie de ses obligations à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce.

Article 9. Force majeure

Sauf pour les obligations de payer les sommes dues à échéance, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant de circonstances imprévisibles ou hors de son contrôle, irrésistibles et extérieures telles que définies par les juridictions compétentes.

 

Dans un tel cas, l’exécution des obligations affectées par cet événement sera suspendue pour toute la durée de l’événement. Dans le cas où l’événement perdurerait pendant plus de deux (2) mois, ENTOMO FARM pourra résilier le présent contrat immédiatement sans indemnité de part et d’autre.

Article 10. Clauses finales

10.1. Les parties s’interdisent expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement, toute personne, salariée ou non, intervenant pour le compte ou sous l’autorité de l’autre partie (en ce compris les intérimaires, personnes titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, personnel mis à la disposition de chaque partie), sauf accord exprès et préalable de cette autre partie.

 

La présente interdiction vaudra alors même que ledit collaborateur serait à l’initiative de la sollicitation.

 

La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 2 (deux) années qui suivront sa cessation quel qu’en soit le motif.

 

En cas de violation de cette clause, la partie défaillante s’engage à verser à l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et définitive selon le cas :

 

  • un montant équivalent à douze fois la dernière rémunération brute mensuelle versée au collaborateur concerné, augmenté des charges sociales patronales,

 

  • un montant correspondant à 12 fois le montant dû ou effectivement versé à la société d’intérim pour le recours pendant une période d’un mois à l’intérimaire concerné.

 

10.2. Chacune des parties est juridiquement et financièrement indépendante de l’autre et agit en son nom et sous sa seule responsabilité.

 

Rien dans les présentes ne pourra être interprété comme une association entre les parties, chacune gardant toute liberté pour organiser son activité comme elle l’entend, dans le respect des dispositions du présent contrat.

 

Chacune des parties ne pourra, en aucun cas, être considérée comme le représentant de l’autre ni ne pourra agir au nom et pour le compte de l’autre partie sans son consentement préalable et écrit.

 

 

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits, matériels et personnels.

 

10.3. Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du contrat n’en sera pas affectée. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier et mettre en œuvre une disposition d’effet équivalent.

 

10.4 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette stipulation.

 

10.5. Les stipulations des présentes ne pourront être modifiées et/ou complétées, amendées que par les Bons de commandes émis par ENTOMO FARM et validés par le CLIENT ou par avenant.

Article 11. Loi et juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française.

 

Tout litige concernant sa conclusion, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation / résolution sera soumis aux juridictions compétentes de Bordeaux, nonobstant toute pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé ou d’urgence.